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Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable - Éditions Francis Lefebvre

   Jeudi 08 juin à 08:27 - Travail

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise, peu important que ce dernier ait signé pour ordre la lettre de licenciement.

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Reconnaissance de paternité, comment faire, quelles conséquences ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.

   Mercredi 07 juin à 09:15 - Famille

Pour de nombreux pères face à des difficultés, la naissance d’un enfant entraîne des questionnements difficiles. Puis-je reconnaitre un enfant qui n’est pas le mien ? Quand dois-je reconnaître l’enfant ? Peut-on me forcer à reconnaître un enfant ? La mère peut-elle m’interdire de reconnaître mon enfant ? Comment savoir d’abord si c’est mon enfant ? Jusqu’à quand puis-je reconnaître l’enfant ?... L’objet de cet article est de faire le point sur ces questions pratiques et indispensables.

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Pr�sentation � la commission des finances du S�nat d�une feuille de route pour la politique immobili�re l��tat - Sénat

   Mercredi 07 juin à 08:28 - Logement

MM. Michel Bouvard (Les Républicains – Savoie) et Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain – Tarn), rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État", ont présenté à la commission des finances, réunie le 31 mai 2017, les conclusions de leur contrôle portant sur l’avenir de la politique immobilière de l’État.Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la politique immobilière de l’État a permis une pre [...]

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Cour De Cassation : Les Arrêts Marquants Du Fonds De Concours Du Lundi 29 Mai | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France

   Jeudi 01 juin à 07:31 - Travail

Un arrêt à retenir plus particulièrement cette semaine, par lequel la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit

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