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Dernières actualités juridiques

Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ? | Notaires de France

   Dimanche 23 avril à 08:47 - Logement

Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du fait des droits de préemption qui s’exercent.Tout savoir sur les droits de préemption lors d'une vente immobilière dans La lettre des notaires de France.Recevez chaque mois de l'information juridique ! Abonnez-vous gratuitement à La lettre des notaires de France !

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Comment apprécier l'adaptation du prêt des époux à leurs capacités financières ? - Éditions Francis Lefebvre

   Vendredi 21 avril à 07:31 - Logement

L’adaptation d'un prêt bancaire aux capacités financières d'époux coemprunteurs s’apprécie globalement, de sorte qu’il faut prendre en compte la valeur d'un bien immobilier appartenant en propre à l’un d’eux.

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Wolters Kluwer France : Actualités du droit

   Vendredi 21 avril à 07:29 - Logement

Si le notariat s’est depuis longtemps résolument tourné vers la dématérialisation, les facilités offertes avec l’emploi des outils numériques sont-elles susceptibles de dénaturer la notion d’authenticité ? Cet article, rédigé par la commission #NUMÉRIQUE du 113e Congrès des notaires, apporte un éclairage particulier sur les perspectives d’évolution de l’acte notarié, qui alimenteront en autant de pistes de réflexion et de travail le prochain congrès.

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Quelle juridiction saisir en cas de harcèlement moral ? Par Cécile Villié, Avocat.

   Mercredi 19 avril à 07:32 - Travail

Le salarié victime de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes, le tribunal correctionnel et le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit