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Pertinent et innovant, notre portail Hommes de loi vous aide à trouver des renseignements sur les compétences juridiques recherchées. Proche de chez vous, dans votre département ou votre région, découvrez quel professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches et obtenez un maximum d'informations sur son savoir-faire. Professionnalisme, respect, intégrité et écoute sont les valeurs indispensables de chaque membre inscrit pour vous apporter le conseil adéquat !

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Dernières actualités juridiques

Absence De Responsabilité De L’agent Immobilier Tenu Dans L’ignorance Du Projet De Son Client | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France

   Mardi 25 avril à 07:35 - Logement

’acquéreur qui donne pour mission à un agent immobilier de rechercher une propriété ne peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d'investigation et à son devoir d'information et de conseil alors qu’il l’a maintenu dans l’ignorance de la destination particulière qu'il entendait donner à l'immeuble.

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Peut-on adopter un membre de sa famille ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

   Mardi 25 avril à 07:34 - Famille

L’adoption intrafamiliale amène à une modification des liens familiaux et à un bouleversement de l’inscription généalogique de l’adopté. En effet, le nouveau lien créé par l’adoption vient se substituer (adoption plénière) ou s’ajouter (adoption simple) au lien familial préexistant entraînant un risque de confusion des générationsC’est pourquoi, dans le cas d’une adoption intrafamiliale, l’adoption simple est à privilégier par rapport à l’adoption plénière car elle ne crée pas de rupture totale avec la famille d’origine pour l’adopté.

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Immobilier : faut-il avoir peur de la préemption ? | Notaires de France

   Dimanche 23 avril à 08:47 - Logement

Lorsqu’il achète un bien immobilier, l’acquéreur peut se voir supplanté par un autre acteur, du fait des droits de préemption qui s’exercent.Tout savoir sur les droits de préemption lors d'une vente immobilière dans La lettre des notaires de France.Recevez chaque mois de l'information juridique ! Abonnez-vous gratuitement à La lettre des notaires de France !

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Comment apprécier l'adaptation du prêt des époux à leurs capacités financières ? - Éditions Francis Lefebvre

   Vendredi 21 avril à 07:31 - Logement

L’adaptation d'un prêt bancaire aux capacités financières d'époux coemprunteurs s’apprécie globalement, de sorte qu’il faut prendre en compte la valeur d'un bien immobilier appartenant en propre à l’un d’eux.

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit