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Pertinent et innovant, notre portail Hommes de loi vous aide à trouver des renseignements sur les compétences juridiques recherchées. Proche de chez vous, dans votre département ou votre région, découvrez quel professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches et obtenez un maximum d'informations sur son savoir-faire. Professionnalisme, respect, intégrité et écoute sont les valeurs indispensables de chaque membre inscrit pour vous apporter le conseil adéquat !

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Dernières actualités juridiques

Cautionnement valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement - Éditions Francis Lefebvre

   Mercredi 22 février à 08:41 - Logement

Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres. L'obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n'est en effet requise qu'à titre de preuve.

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation

   Mardi 21 février à 07:05 - Travail

Pour prétendre à un congé individuel de formation (CIF), les salariés en CDI doivent avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés) dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

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Droit des successions : comment éviter de payer une dette successorale ? Par Magalie Borgne, Avocat.

   Mardi 21 février à 07:02 - Famille

Accepter une succession peut signifier accepter l’actif mais également les dettes, il convient donc d’être prudent et de connaître ses droits avant de prendre position.

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Droit du travail et faux documents. - Lfd criminalistique

   Lundi 20 février à 07:25 - Travail

La juridiction prud’homale est confrontée au quotidien à des entrepreneurs et des salariés  qui nient avoir signé ou avoir donné son accord à propos d’un acte juridique, professionnel, commercial ou autre.Dans le milieu entrepreneurial, tout acte de ce type, toute décision d’un cadre supérieur, d’un président, directeur ou gérant, même une procédure d’embauche ou évolution professionnel d’un employé, laisse une trace physique, sous forme documentaire, faisant foi des ordres donnés, des accords passés ou des conditions de travail établies [...]

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit