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Pertinent et innovant, notre portail Hommes de loi vous aide à trouver des renseignements sur les compétences juridiques recherchées. Proche de chez vous, dans votre département ou votre région, découvrez quel professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches et obtenez un maximum d'informations sur son savoir-faire. Professionnalisme, respect, intégrité et écoute sont les valeurs indispensables de chaque membre inscrit pour vous apporter le conseil adéquat !

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Dernières actualités juridiques

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur. Par Laurent Latapie, Avocat.

   Mercredi 24 mai à 07:30 - Logement

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier.

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Rupture conventionnelle et entretien préalable : gare à l'annulation pour non-respect - La boutique mar&law

   Mercredi 24 mai à 07:30 - Travail

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.

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Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus. Par Xavier Berjot, Avocat.

   Lundi 22 mai à 09:09 - Travail

La rupture conventionnelle, prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, doit nécessairement faire l'objet d'une homologation par la Direction du travail (Direccte). En effet, (...)

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Une imposition ne peut être contestée indéfiniment même si l’avis d’imposition est irrégulier - Éditions Francis Lefebvre

   Lundi 22 mai à 09:07 - Vie quotidienne

Il résulte des dispositions de l’article R 421-5 du C. just. adm. et des articles R 190-1, R 196-1 et R 196-2 du LPF :- d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire, à peine d’irrecevabilité d’un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation préalable (LPF art. R 190-1), ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation,

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit

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