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Dernières actualités juridiques

Droit des successions : créancier, quand et comment déclarer votre créance ? Par Magalie Borgne, Avocat.

   Vendredi 28 avril à 07:51 - Famille

Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net.

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Le syndicat des copropriétaires, ni professionnel ni consommateur - Ocean Avocats

   Jeudi 27 avril à 07:19 - Logement

Dans le cadre de la collaboration du cabinet avec la revue l’Activité Immobilière, un article de Victoire de Bary, relatif à l’application du droit de la consommation au syndicat des copropriétaires a été publié dans le numéro d’avril 2017. En effet, si la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 – qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis – ne permet pas de répondre à la question de l’applica [...]

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Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière

   Jeudi 27 avril à 07:18 - Travail

Dès lors que le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie au moins 11 salariés, une éventuelle irrégularité dans la procédure de licenciement est sanctionnée par une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-2). Toutefois, cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : en effet, le salarié a alors droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire, qui ne peut pas se cumuler avec une éventuelle indemnité pour irrégularité de procédure (c. trav. art. L. 12 [...]

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Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat pour contester une sanction disciplinaire - Éditions Francis Lefebvre

   Mercredi 26 avril à 07:37 - Travail

Le salarié peut contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, à charge pour le juge de vérifier si la sanction annulée est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat de travail.

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit