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Vous êtes en plein divorce ? Vous envisagez de vendre votre maison ? Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ? Le portail juridique Hommes de loi vous accompagne dans votre problématique. C'est au travers d'un moteur de recherche référençant de nombreux avocats, huissiers de justice, notaires et autres services juridiques que nous vous aidons à trouver la solution idéale et le professionnel du droit adapté.

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Pertinent et innovant, notre portail Hommes de loi vous aide à trouver des renseignements sur les compétences juridiques recherchées. Proche de chez vous, dans votre département ou votre région, découvrez quel professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches et obtenez un maximum d'informations sur son savoir-faire. Professionnalisme, respect, intégrité et écoute sont les valeurs indispensables de chaque membre inscrit pour vous apporter le conseil adéquat !

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Dernières actualités juridiques

INTERDICTION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES : QUELLES SONT LES SUBSTANCES CONCERNÉES 

   Jeudi 23 février à 07:21 - Santé

Un projet de décret liste les substances de la famille des néonicotinoïdes concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er septembre 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime issues de la loi « biodiversité ».

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Comment se déroule la garde alternée dans le divorce sans juge? - Cabinet gueguen carroll

   Jeudi 23 février à 07:19 - Famille

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour que le Juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. En effet il revient désormais au notaire d’enregistrer ladite convention et, de fait, prononcer le divorce.

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Cautionnement valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement - Éditions Francis Lefebvre

   Mercredi 22 février à 08:41 - Logement

Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel est valable même si la caution ne fait pas précéder sa signature de la mention du montant de l’engagement en lettres. L'obligation de mentionner la somme en chiffres et en lettres n'est en effet requise qu'à titre de preuve.

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5 questions réponses : se former avec le congé individuel de formation

   Mardi 21 février à 07:05 - Travail

Pour prétendre à un congé individuel de formation (CIF), les salariés en CDI doivent avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié (36 mois pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 11 salariés) dont 12 mois dans leur entreprise actuelle. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit