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Vous êtes en plein divorce ? Vous envisagez de vendre votre maison ? Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ? Le portail juridique Hommes de loi vous accompagne dans votre problématique. C'est au travers d'un moteur de recherche référençant de nombreux avocats, huissiers de justice, notaires et autres services juridiques que nous vous aidons à trouver la solution idéale et le professionnel du droit adapté.

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Pertinent et innovant, notre portail Hommes de loi vous aide à trouver des renseignements sur les compétences juridiques recherchées. Proche de chez vous, dans votre département ou votre région, découvrez quel professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches et obtenez un maximum d'informations sur son savoir-faire. Professionnalisme, respect, intégrité et écoute sont les valeurs indispensables de chaque membre inscrit pour vous apporter le conseil adéquat !

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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

   Vendredi 02 décembre à 06:11 - Famille

Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l [...]

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Mini-guide n° 2 - Comment réagir en cas de séparation

   Vendredi 25 novembre à 16:10 - Famille

La séparation et le divorce entraînent de nouvelles règles de vie mais ne modifient pas automatiquement le fonctionnement d'un compte joint, n'entraînent pas la suppression automatique d'une procuration, ne dispensent en aucun cas de rembourser les crédits contractés en commun. Comment réagir ? Que demander à sa banque ? Ce mini-guide vous donne quelques pistes.

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TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes - Honoraires | Dalloz Actualité

   Vendredi 25 novembre à 16:13 - Vie quotidienne

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

   Vendredi 25 novembre à 16:15 - Logement

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer.

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit

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