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Pertinent et innovant, notre portail Hommes de loi vous aide à trouver des renseignements sur les compétences juridiques recherchées. Proche de chez vous, dans votre département ou votre région, découvrez quel professionnel du droit peut vous accompagner dans vos démarches et obtenez un maximum d'informations sur son savoir-faire. Professionnalisme, respect, intégrité et écoute sont les valeurs indispensables de chaque membre inscrit pour vous apporter le conseil adéquat !

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Dernières actualités juridiques

DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE : ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES

   Vendredi 24 février à 07:18 - Logement

Publication au BOFiP des nouveaux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Cette actualisation est valable pour toute l’année 2017.

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Licenciement pour inaptitude : les nouveaux risques à compter du 1er janvier 2017. Par Jérémie Aharfi, Avocat.

   Vendredi 24 février à 07:17 - Travail

La loi « Travail » du 9 août 2016 et son décret d’application récent n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, a des répercussions concrètes sur la procédure de reconnaissance d’inaptitude d’un salarié par la médecine du travail et sur la procédure de licenciement que peut mettre en œuvre l’employeur qui se serait acquitté au préalable de son obligation de reclassement.

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L'évaluation de la pension alimentaire. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

   Vendredi 24 février à 07:16 - Famille

Le Code civil donne obligation aux parents d’un enfant de contribuer financièrement à son entretien et son éducation selon leurs ressources. Cette somme d’argent apparaît le plus souvent lors de la séparation des parents. Elle est communément appelée pension alimentaire.

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INTERDICTION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES : QUELLES SONT LES SUBSTANCES CONCERNÉES 

   Jeudi 23 février à 07:21 - Santé

Un projet de décret liste les substances de la famille des néonicotinoïdes concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à compter du 1er septembre 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime issues de la loi « biodiversité ».

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Le fait ne constitue pas de lui-même un droit