Toute l'actualité juridique

Le monde juridique est un vaste territoire semé d'articles, de textes de loi et autres jurisprudences qui viennent accentuer la difficulté de nos problématiques sociétales. C'est pourquoi il convient de maintenir une veille constante de l'évolution du droit.

Avec notre rubrique actualités, vous pouvez consulter les dernières nouvelles liées à l'univers juridique. Vous y découvrirez des articles pertinents et savamment renseignés pour vous apporter un maximum d'informations et vous orienter vers les bonnes personnes !

Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable - Éditions Francis Lefebvre

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par un expert-comptable extérieur à l’entreprise, peu important que ce dernier ait signé pour ordre la lettre de licenciement.

Reconnaissance de paternité, comment faire, quelles conséquences ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Pour de nombreux pères face à des difficultés, la naissance d’un enfant entraîne des questionnements difficiles. Puis-je reconnaitre un enfant qui n’est pas le mien ? Quand dois-je reconnaître l’enfant ? Peut-on me forcer à reconnaître un enfant ? La mère peut-elle m’interdire de reconnaître mon enfant ? Comment savoir d’abord si c’est mon enfant ? Jusqu’à quand puis-je reconnaître l’enfant ?... L’objet de cet article est de faire le point sur ces questions pratiques et indispensables.

Présentation à la commission des finances du Sénat d’une feuille de route pour la politique immobilière l’État - Sénat

MM. Michel Bouvard (Les Républicains – Savoie) et Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain – Tarn), rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État", ont présenté à la commission des finances, réunie le 31 mai 2017, les conclusions de leur contrôle portant sur l’avenir de la politique immobilière de l’État.Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la politique immobilière de l’État a permis une première rationalisation du parc immobilier de l’État.

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MM. Michel Bouvard (Les Républicains – Savoie) et Thierry Carcenac (Socialiste et Républicain – Tarn), rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État", ont présenté à la commission des finances, réunie le 31 mai 2017, les conclusions de leur contrôle portant sur l’avenir de la politique immobilière de l’État.Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la politique immobilière de l’État a permis une première rationalisation du parc immobilier de l’État.

Cour De Cassation : Les Arrêts Marquants Du Fonds De Concours Du Lundi 29 Mai | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France

Un arrêt à retenir plus particulièrement cette semaine, par lequel la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Maladie professionnelle et maladie imputable au service du fonctionnaire. Par Perrine Athon-Perez, Avocat.

En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe.Rappelons que les statuts de la fonction publique n’utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle  », ils renvoient à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées (…) en service  ».

Cellule de dégrisement et ivresse manifeste : quels sont mes droits ? Par Léa Smila, Avocat.

Gardé à vue et suspect libre bénéficient désormais de droits formalisés, mais qu’en est-il de la personne placée en cellule de dégrisement pour ivresse manifeste ? Peut-elle bénéficier des droits du gardé à vue ?

Données personnelles : "les collectivités vont devoir se lancer dans une démarche de mise en conformité"

A un an de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, Alice de La Mure, juriste au service Correspondants informatiques et libertés de la CNIL, revient sur les nouvelles obligations qui concernent largement les collectivités territoriales.

Travail -Malaise au cours d'un entretien avec un supérieur : peut-on parler d'accident du travail ? | service-public.fr

Un malaise survenu lors d'un entretien avec un supérieur hiérarchique est sauf preuve contraire un accident du travail. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 4 mai 2017.Une salariée avait été prise d'un malaise dans le bureau de la directrice des ressources humaines, au cours d'un entretien auquel elle venait d'être convoquée par cette dernière. Un médecin consulté le jour même lui avait délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et prescrit un arrêt de travail. L'employeur avait dès le lendemain, établi une déclaration d'accident du travail sans réserve.

Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ? - Éditions Francis Lefebvre

La cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce pour procéder à une réévaluation libre de la valeur de ses immeubles. Une réévaluation libre réalisée par une telle société sur ce fondement est donc inopposable à l’administration.

Indemnisation des victimes de la Dépakine : décret du 5 mai 2017. Par Meryam Sablon, Docteur en médecine.

Un décret paru le 7 mai 2017 au Journal Officiel précise les modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine) et dérivés. Il prévoit la création d’un collège d’experts et d’un comité d’indemnisation ayant pour mission d’étudier les demandes d’indemnisation des victimes. Le texte entrera en vigueur le 1er juin 2017. Il « précise les modalités de la procédure d’indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés ».

Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur. Par Laurent Latapie, Avocat.

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier.

Rupture conventionnelle et entretien préalable : gare à l'annulation pour non-respect - La boutique mar&law

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que les parties doivent se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens pour s’accorder sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie.

Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus. Par Xavier Berjot, Avocat.

La rupture conventionnelle, prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, doit nécessairement faire l'objet d'une homologation par la Direction du travail (Direccte). En effet, (...)

Une imposition ne peut être contestée indéfiniment même si l’avis d’imposition est irrégulier - Éditions Francis Lefebvre

Il résulte des dispositions de l’article R 421-5 du C. just. adm. et des articles R 190-1, R 196-1 et R 196-2 du LPF :- d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire, à peine d’irrecevabilité d’un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation préalable (LPF art. R 190-1), ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation,