Quels sont les tarifs d'un huissier ?

Les activités résultant du monopole de cette profession sont soumises à un tarif fixé par décret, arrêté périodiques.

Vous pouvez demander une estimation gratuite de la mission que vous souhaitez lui confier.

Pour certains actes, les rémunérations sont discutées librement avec le client.

L'activité d’huissier de justice étant réglementée, leur rémunération est définie par le tarif prévu par la loi.

Ci-après quelques coûts auxquels il faut ajouter une TVA à 20% :

  • État des lieux :
    1. 110,47€ lorsque la superficie du logement est inférieure ou égale à 50m2 ;
    2. 128,70€ lorsque la superficie du logement est supérieure 50m2 et inférieure à 150 m2 ;
    3. 193,05€ lorsque la superficie du logement est supérieure à 150m2.
  • Assignation :
    1. 18,23€
  • Signification :
    1. 25,74€
  • Commandement de payer :
    1. 25,74€

Par Anaïs TIERNY, le lundi 12 décembre 2016 - © Agence web Id&a