Quel est le prix des consultations d'un notaire ?

On parle de «frais de notaires» et leur fixation est libre.
Ils comprennent la rémunération du notaire, les déboursés et les taxes reversées au Trésor Public.

La rémunération du notaire

Les émoluments fixes : ils rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. Ce montant varie selon le type d'acte.
Le montant HT de chaque acte rémunéré par un émolument est fixé par des arrêtés.
Le notaire exerçant une mission d'intérêt public, sa rémunération est réglementée par les arrêts et décrets.

Les déboursés

Ils correspondent aux sommes avancées par l'étude (coût de certains documents, de déplacement, rémunération de certains intervenants).

Les taxes

Elles varient en fonction des actes.

Par Anaïs TIERNY, le mardi 13 décembre 2016 - © Agence web Id&a